Pour des garanties d'exécution plus équitables dans la construction

Dans les contrats d'entreprise, des conditions supplémentaires et disproportionnées sont de plus en plus souvent incluses dans les garanties de prestations ou les garanties d'exécution et les dispositions SIA 118 sont modifiées. Au terme de ses prestations, l'entreprise de construction fournit au maître d'ouvrage un montant de responsabilité de l'ordre de 15%, souvent plus, du montant des travaux à titre de garantie pour les éventuels défauts de construction qui apparaîtraient pendant le délai de prescription. Les entreprises doivent donc constituer des provisions pour chaque contrat sur la durée du délai, convenir de cautions solidaires ou verser le montant sur un compte bloqué.

Même les entreprises en bonne santé financière - qu'il s'agisse de PME ou de grandes entreprises - peuvent atteindre la limite de crédit lors de plusieurs contrats simultanés ou voir le montant des garanties de prestations ou garanties d'exécution peut les mettre dans une situation financière difficile. Des fournisseurs qui assurent depuis des années une qualité élevée sont exclus de la concurrence, complètement évincés du marché ou décident de redimensionner leur entreprise.

C'est pourquoi le groupe de base second œuvre et techniques du bâtiment s'engage en faveur d'une collaboration partenariale et basée sur la confiance entre tous les acteurs de la construction. La notice 2020 de la norme SIA 118 est un instrument important pour la gestion des prestations de sécurité de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise.

En automne 2023, les organisations faîtières constructionsuisse et Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics KBOB se sont également prononcées ensemble en faveur d'une collaboration partenariale et appellent à utiliser des cautionnements solidaires modérés pour les contrats d'entreprise ainsi qu’à renoncer, dans la mesure du possible, aux garanties bancaires à la première demande et à respecter la notice SIA 2020.

La situation politique évolue également. En tant qu'entrepreneuse concernée, la conseillère nationale Diana Gutjahr demande au Conseil fédéral, dans une motion déposée lors de la session d'automne, d'aménager de manière plus équitable les conditions-cadres des garanties de prestations et garanties d'exécution abstraites à première demande pour les contrats d'entreprise. De nombreux parlementaires de la construction soutiennent cette demande en tant que cosignataires. Constructionsuisse recommande l'adoption de la motion et espère l'accompagner jusqu'à sa transmission au Parlement et sa mise en œuvre.