Salaires minimaux : les clauses d’une convention collective de travail (CCT) étendue doivent primer le droit cantonal

Les salaires minimaux cantonaux ne doivent plus pouvoir l’emporter sur les salaires minimaux prévus par les CTT étendues. Par 16 voix contre 9, la CER-N est favorable à une modification en ce sens de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT).

Avec le message 24.096, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement (motion Ettlin 20.4738). La LECCT doit désormais prévoir la possibilité d’étendre les clauses des CCT qui fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux qui sont inscrits dans les lois cantonales. La commission a mené une audition approfondie sur cette question et sur le message 24.097 avec des délégations des cantons (CDEP) et des partenaires sociaux. Elle a entendu, d’une part, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des arts et métiers, la Société suisse des entrepreneurs, AM Suisse et Gastrosuisse et, d’autre part, l’Union syndicale suisse, Travail.Suisse ainsi que les syndicats Unia et Syna.

La majorité de la commission considère que les salaires minimaux cantonaux supérieurs aux salaires minimaux fixés par les CCT étendues constituent une intervention unilatérale qui nuit à la tradition du partenariat social. La majorité estime qu’il est nécessaire de spécifier, à l’art. 1 LECCT, que les clauses sur le salaire minimum d’une CTT étendue ont la priorité. Elle a par contre rejeté d’autres propositions visant à compléter la disposition proposée par le Conseil fédéral.

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