OUI au Conseil national à la priorité des salaires minimaux dans les CCT déclarées de force obligatoire

Lors du vote sur l art. 1, al. 4 LSEE, le Conseil national a suivi la majorité de la CER-N par 114 voix contre 76 (2 abstentions) et a adopté la modification de la loi lors du vote final par 109 voix contre 76 (7 abstentions). L objet est transmis au Conseil des Etats pour traitement.