Le secteur de la construction est contre la suppression de la valeur locative

Lors de la consultation sur le projet et des débats parlementaires, Construction Suisse a toujours souligné le maintien et l'importance des déductions pour l'entretien des bâtiments, en particulier pour l'efficacité énergétique et d'autres investissements qui servent les objectifs en matière d'énergie et d'émissions. Pour la modernisation ambitieuse du parc immobilier, toutes les incitations possibles doivent être mises en place afin de déclencher des rénovations et d'augmenter ainsi sensiblement le taux de rénovation en Suisse.

Le secteur de la construction est d'avis que la variante de changement de système adoptée par le Parlement ne donnera pas l'impulsion nécessaire à la modernisation du parc immobilier et considère que l'introduction de nouveaux impôts fonciers est une voie malheureuse pour résoudre réellement le problème.

Les sous-branches directement concernées du second œuvre et de l'enveloppe des édifices ainsi que le secteur romand de la construction ont également été au centre de la formation d'opinion.

Principaux arguments du secteur de la construction en faveur d'un non au projet de loi

Chaque impulsion est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques

Les déductions fiscales pour l'entretien des bâtiments, en particulier les investissements dans l'efficacité énergétique et d'autres mesures qui contribuent à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques, constituent des incitations importantes pour la modernisation ambitieuse du parc immobilier. Pour que les rénovations (énergétiques) soient déclenchées et que le taux de rénovation augmente en Suisse, toutes sortes d'incitations sont nécessaires. C'est la seule façon d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques en faveur desquels les électeurs suisses se sont prononcés clairement et à plusieurs reprises ces dernières années.

L'incitation à rembourser les hypothèques augmente au lieu d'investir dans le bien immobilier.

Le propriétaire d'une maison à rénover devrait investir, mais comme il ne peut plus déduire la déduction pour l'entretien de ses impôts, il profite de la nouvelle incitation à rembourser l'hypothèque à la place. L'assurance Helvetia estime que 30 milliards de francs seront utilisés à cet effet au lieu d'être investis. Le propriétaire d'un logement ou d'un bien immobilier n'investit donc pas dans de nouvelles fenêtres, un nouveau chauffage ou dans les façades, les cuisines et le jardin. La dernière étude de Raiffeisen Suisse désigne les plus grands perdants de la réforme - le secteur de la construction. A court terme, avant la suppression des déductions pour l'entretien, il y aurait un boom massif et ensuite, les commandes s'effondreraient. La sécurité de la planification et des investissements dans de nouvelles solutions, de nouveaux matériaux ou dans la formation serait ainsi menacée.

Des pertes importantes de recettes fiscales

Mais l'artisanat n'est pas le seul perdant. La Confédération et les cantons subiront également des pertes fiscales avec ce projet. Dans le contexte actuel des taux d'intérêt, il manquera 1,7 milliard par an. Divers cantons devront compenser par des hausses d'impôts. Les cantons de montagne, en particulier, seront soumis à une forte pression. Ils miseront sur des hausses d'impôts. Celles-ci pourraient à leur tour toucher les entreprises.

Un compromis mal ficelé du Parlement

Le lien avec un nouvel impôt sur les biens immobiliers secondaires et la suppression des déductions constituent, du point de vue de Construction Suisse, un compromis mal ficelé du Parlement. L'introduction de nouveaux impôts fonciers est une voie malheureuse pour la véritable solution du problème.

Soutenir le second œuvre, l'enveloppe du bâtiment et le secteur romand de la construction

La Suisse romande ainsi que les métiers du second œuvre et de l'enveloppe du bâtiment sont plus fortement touchés par le projet que d'autres régions et étapes de la chaîne de création de valeur. Construction Suisse soutient leur engagement contre le projet.

Attitude réactive face à l'argument du travail au noir

Depuis des années, Construction Suisse et ses associations membres s'engagent contre une économie souterraine avec des mandats sans facturation. Ceux-ci entraînent des pertes marquées au niveau des assurances sociales et de la TVA. Les experts estiment que la valeur du travail au noir augmente d'un demi-milliard de francs par an. Construction Suisse plaide pour que cela ne devienne pas un message, ni dans le camp du oui, ni dans celui du non. Rien ne justifie une économie souterraine, et donc le travail au noir. Il doit être strictement rejeté et empêché par toutes les parties concernées, à savoir les maîtres d'ouvrage, les propriétaires et le