Le secteur de la construction dit non à l'impôt sur les objets immobiliers et à la suppression de la valeur locative

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse se prononcera sur l'introduction d'un impôt foncier sur les résidences secondaires et, indirectement, sur la suppression de la valeur locative. Si le peuple et les cantons approuvent la modification constitutionnelle et donc le changement de système, la suppression de l'imposition de la valeur locative entrera en vigueur. Le groupe de base « Aménagement et enveloppe du bâtiment » se prononce contre le projet. La décision tient notamment compte des répercussions négatives sur les sous-secteurs directement concernés, à savoir l'aménagement intérieur, l'enveloppe des bâtiments et le secteur de la construction en Suisse romande. De plus, les objectifs climatiques ne pourront pas être atteints.

Lors de la session d'hiver 2024, le Parlement a adopté le dossier de longue date « Changement de système dans l'imposition de la propriété immobilière » (17.400). Dans le cadre d'un changement complet de système, la valeur locative doit également être supprimée. Pour compenser les pertes fiscales, les cantons peuvent introduire un impôt foncier sur les résidences secondaires. Ce nouvel impôt foncier est soumis au référendum obligatoire, sur lequel la population suisse se prononcera le 28 septembre 2025. La valeur locative ne sera supprimée que si le peuple et les cantons acceptent le projet.

Absence d'incitations fiscales pour l'entretien des bâtiments

L'acceptation du projet aurait un impact direct sur les sous-secteurs de la finition, de l'enveloppe des bâtiments et de la construction en Suisse romande. Le changement de système supprimerait les déductions pour l'entretien des bâtiments, les coûts liés aux mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement, ainsi que les coûts de démolition en vue d'une reconstruction. Les propriétaires immobiliers ne pourront donc plus déduire de leur revenu les frais d'entretien des immeubles qu'ils occupent eux-mêmes. L'incitation fiscale disparaîtrait ainsi. Cela réduirait l'intérêt pour les travaux d'entretien, ce qui se traduirait par des immeubles moins bien entretenus et aurait un impact sur le paysage. Dans le même temps, il faut s'attendre à ce que les travaux d'entretien importants soient anticipés immédiatement après le vote afin de bénéficier encore de la déductibilité fiscale.

Le changement de système compromet la réalisation des objectifs climatiques

Les déductions fiscales pour l'entretien des bâtiments qui contribuent à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques constituent des incitations importantes pour la modernisation ambitieuse des bâtiments. Des incitations sont nécessaires pour rendre les rénovations (énergétiques) attrayantes afin d'augmenter le taux de rénovation en Suisse. C'est la seule façon d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques pour lesquels le peuple suisse s'est prononcé à plusieurs reprises et clairement ces dernières années.

Perte importante de recettes fiscales : les locataires paient pour les propriétaires

Si la valeur locative est supprimée, non seulement le secteur commercial en pâtira, mais la Confédération et les cantons enregistreront également des pertes fiscales. Plusieurs cantons devront compenser ces pertes par des augmentations d'impôts, ce qui aura finalement aussi des répercussions sur les locataires. Les cantons montagneux, en particulier, pourraient envisager des augmentations d'impôts, qui pourraient à leur tour peser davantage sur le secteur commercial.

La suppression de la valeur locative, associée à l'introduction d'un impôt foncier sur les résidences secondaires, est une approche trop peu mûrie pour relever les défis réels. C'est pourquoi le groupe de travail « Aménagement et enveloppe du bâtiment » se prononce clairement contre le projet et recommande de voter « non » le 28 septembre 2025.