Le Conseil des Etats rejette nettement le délai de 10 ans

Nous sommes heureux que le Conseil des Etats ait rejeté aussi clairement le changement de système demandé par le Conseil national. En effet, de notre point de vue, l'augmentation du délai de prescription serait disproportionnée et étrangère à la pratique.

La semaine prochaine, l'affaire sera examinée une première fois par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, puis probablement à nouveau par la Grande Chambre lors de la session d'automne.

Sur la base de ces dernières décisions politiques, le groupe de travail de constructionsuisse se réunit ces jours-ci pour évaluer la situation et adopter une position commune. Suivront ensuite l'envoi officiel aux membres de la commission juridique du Conseil national ainsi que des contacts bilatéraux avec des membres de la commission.

Ainsi, l'engagement politique du groupe de base Aménagement et enveloppe du bâtiment se poursuit en permanence. Nous continuerons à nous engager pour la visibilité de nos métiers au sein de ce processus - et, comme mardi dernier lors de la manifestation de la session, nous présenterons et expliquerons la réalité de notre branche à l'aide d'exemples pratiques.

Nous espérons maintenant que le Conseil national se montrera lui aussi ouvert aux arguments pratiques de notre branche et approuvera le projet adapté.